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CONTREFAÇON : Comment protéger votre entreprise

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La protection de vos Marques, Brevets d'Invention, Dessins, modèles industriels, et Noms commerciaux nécessite un enregistrement auprès de l'OMPIC - Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, mais aussi auprès de la Douane.   

 


 

Procédure auprès de l'OMPIC 

 


 

 

 

 Procédure auprès de la Douane

 

Même dossier qu’à l'OMPIC

  1. Aviser le service central à Rabat et le service régional concerné de l’arrivée de la marchandise contrefaite
  2. La douane procède au blocage de l’avis d’arrivée, mais n'effectue pas de saisie 
  3. L'entreprise doit déposer une plainte auprès du tribunal 
  4. Elle doit aussitôt informer la douane du dépôt de plainte (attention au délai de 10 jours calendaires, sinon la douane devra débloquer l’avis d’arrivée)
  5. Une fois informée du dénouement de la plainte au tribunal, la douane procède à la saisie et à la destruction de la marchandise contrefaite

Contact Douane :

M. DAFRALLAH SEFRIOUI MORCHID, Chef du SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREBANDE 

d.sefrioui@douane.gov.ma 0537 579 435

 





 

Questions sur la contrefaçon

Que pensez-vous des résultats de l’étude menée par l’OMPIC sur la contrefaçon au Maroc ?
(février 2013)

 

La méthodologie de chiffrage de la contrefaçon dans le secteur du textile avait été présentée à l’AMITH en juin 2012 au siège de l’OMPIC, pour nous faire valider les hypothèses et résultats du chiffrage proposés par le cabinet en charge de l’étude.

Deux méthodologies d’évaluation nous ont été présentées :

1) L’approche par le flux import, consistant à identifier les produits exposés à la contrefaçon par branche d’activité ainsi que les flux d’importation en provenance des pays sensibles lors des entretiens réalisés pendant la phase de diagnostic avec des opérateurs du secteur.

Les pays sensibles retenus sont la Chine, la Turquie, le Bangladesh, l’Inde, la Corée du Sud, et les pays de transit comme l’Espagne et l’Italie (rajoutés au pays sensibles suite à la proposition de l’AMITH)

L’AMITH a validé les statistiques relatives aux montants des importations du secteur Textile tous pays confondus par typologie de produits retenus dans cette approche.

Suite aux suggestions de l’AMITH, pour ces origines dites sensibles, un taux d’exposition à l’import de 20% a été appliqué à la bonneterie et aux vêtements confectionnés, et un taux de 40% aux tissus finis (tissus ameublement).

Les importations en provenance des pays sensibles ont ainsi été corrigées en valeur déclarée.

Les droits d’importation, frais d’approche et marges des intermédiaires ont été pris en compte.

L’impact de la contrefaçon selon cette méthode a été chiffré à 4,8 MMDH.

2) L’approche par la valeur estimative du marché, qui consiste à tenir compte de la Production nationale (A), des Flux exportés par le Maroc (B), et des Flux importés (C).

Une marge de distribution (M) a été intégrée à la production pour le marché local (A-B+M), pour établir la valeur marchande du flux.

Les imports ont été estimés comme précisés précédemment et consolidés avec les données précédentes pour évaluer la valeur marchande du marché de référence.

Cette valeur de marché a été corrigée selon notre estimation de l’importance de la contrefaçon dans le secteur.

De la même façon que pour la première méthode, les droits d’importation, frais d’approche et marges des intermédiaires ont été pris en compte.

L’impact de la contrefaçon selon cette méthode a été chiffré à 6,8 MMDH.

Au regard de ces deux approches, l’impact de la contrefaçon se situerait dans une fourchette oscillant entre 4,8 et 6,8 MMDH.  

L’AMITH, en tenant compte des marges d’incertitude imposées par l’opacité des activités des contrefacteurs, a validé ces hypothèses et ces méthodes de calcul.

Votre secteur est l’un de ceux qui ont été pointés du doigt. Comment percevez-vous le phénomène dans votre branche d’activité ? Et quels impacts réels avec des chiffres si vous en disposez ?

Cette étude, qui est une grande première, a concerné cinq secteurs (textile, cuir, pièces de rechange automobiles, électricité et cosmétique) sur les 14 activités économiques identifiées comme étant sujettes, et victimes, de la contrefaçon.  Des filières comme la chimie, l’agriculture et l’emballage n’ont pas encore été étudiées.

Au niveau de l’AMITH, nous ne pouvons qu’encourager la poursuite de ces travaux d’observation, pour mieux appréhender les problématiques causées par le fléau de la contrefaçon.

Bien que difficile à évaluer en termes humains, commerciaux et industriels, l’impact de la contrefaçon est par définition destructeur et nuisible au développement économique et social, puisqu’il implique des pratiques opaques, une concurrence déloyale, et le non-respect des droits sociaux.

Considéré comme un palliatif au chômage et à la crise, le secteur informel, terreau de la contrefaçon, est en fait une arme de destruction massive contre l’économie saine nécessaire au développement d’une nation.

Nous considérons que c’est un grave danger, car cela représente non seulement un manque à gagner considérable pour la profession comme pour l’État, mais aussi un danger environnemental, social, et sanitaire en l’absence de respect des normes.

Et puis surtout,  il s’agit de prendre conscience à un niveau national que ne rien faire entrainerait, non pas un statut quo, mais un écroulement programmé de l’économie.

C’est pourquoi, à son niveau, l’AMITH travaille en partenariat rapproché avec les pouvoirs publics (douane, CNSS, etc.) pour contrecarrer les pratiques déloyales et assainir le terrain.

De même, l’AMITH a développé Le Label Fibre Citoyenne, au profit de ses entreprises membres, de leurs ressources humaines, de leurs partenaires donneurs d’ordres, et plus généralement des consommateurs et de l’environnement économique et social.

 

La Charte des valeurs de l’AMITH, qui est le socle du label Fibre Citoyenne, prend en compte le respect de l'environnement socio-économique, les principes fondamentaux des Droits de l'Homme, le renforcement de l’État de droit, pour combattre la corruption, la fraude et la concurrence déloyale. La charte défend aussi et surtout l’éthique sociale et la sauvegarde de l’environnement.  

D’où proviennent les produits contrefaits dans le secteur du textile, est ce que se sont plus des produits importés ou fabriqués localement ?

La contrefaçon peut en effet être issue de l’importation en provenance de pays dits sensibles (voir plus haut), mais aussi être produite localement, comme c’est le cas notamment du textile de maison, qui souffre énormément du vol de propriété des brevets et modèles.

Qu’est ce que vous faites en tant qu’association pour limiter ce fléau et maitriser les circuits informels ?

Nous travaillons assidument avec la Douane et l’OMPIC, et sensibilisons les entreprises, en les encourageant à se protéger en déposant régulièrement leurs nouveaux modèles auprès de ces deux institutions. Il faut compter 15 jours à un mois pour trouver un modèle copié et distribué sur le marché, selon qu’il est produit localement ou importé, de Turquie par exemple.

Nous aidons activement les entreprises en relayant les alertes qu’elles nous envoient.

Il s’agit d’une guerre économique, et les entreprises doivent être conscientes qu’il leur faut maintenir une cellule de veille permanente sur le terrain pour espérer décourager les contrefacteurs.

Qu’est ce que vous proposez concrètement pour lutter contre ce phénomène ? Est-ce la révision de l’arsenal juridique ?

Il s’agit d’abord de renforcer le contrôle des normes (phytosanitaires, étiquetage, etc.) à l’importation et sur le marché local, c’est une question de sécurité du consommateur.

S’agissant de délinquance économique, nous verrions d’un bon œil la pénalisation de la contrefaçon : à ce jour, les importateurs de marchandises saisies en douane pour contrefaçon ne font pas l’objet de poursuites, ce qui est un non-sens juridique, dans un contexte de guerre économique qui ne pardonne pas.

Il y a aussi l’aide au développement de réseaux d’enseignes structurés et de marques marocaines, la facilitation de l’accès au foncier commercial, et surtout l’encouragement des industriels et des réseaux de distributeurs à s’approvisionner auprès des entreprises formelles locales situées en amont de leur position dans la chaine de valeur.

Cette dernière mesure, quand elle sera opérationnelle, aura à terme un effet vertueux de drainage des capacités globales de production vers le secteur formel.

Enfin et surtout, c’est la prise de conscience du consommateur qui jouera le rôle d’arbitre.

Dans l’imaginaire collectif, la contrefaçon est moins chère que le produit acheté « en vitrine ».

Il s’agit de changer les mentalités, en faisant prendre conscience que consommer de la contrefaçon, c’est à chaque fois mettre en danger la santé de ses enfants et l’économie de son pays.

Lire l'article paru le 22 février 2013 dans l'Observateur du Maroc

Rapport du CONPIAC sur l'impact de la contrefaçon


 



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